La loi fixant la liste des hautes responsabilités exigeant la nationalité algérienne n’exclut personne

Le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’État et des fonctions politiques exigeant la jouissance de la nationalité algérienne exclusive est «clair et n’exclut personne, y compris les membres de la communauté nationale à l’étranger», a souligné hier le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Louh. Le ministre, qui répondait aux préoccupations des membres du Conseil de la nation concernant l’élargissement de la liste des fonctions et hautes responsabilités de l’État exigeant la jouissance exclusive de la nationalité algérienne, et tout en insistant sur le fait que «le texte est très clair», a précisé que ce projet vise, en fait, à durcir l’accès aux responsabilités concernées, au nombre de 15. Poursuivant ses propos, il signale que «toute personne appelée à assumer une haute responsabilité au sein de l’État ou une fonction politique doit présenter une déclaration sur l’honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive». Il annonce, dans ce cadre, que le modèle de la déclaration sur l’honneur «sera défini en concertation avec les secteurs concernés».

Tayeb Louh a rappelé que les lois en vigueur exigeaient la jouissance de la nationalité algérienne, nonobstant les emplois à occuper, notamment dans la Fonction publique et le corps des ambassadeurs. Il a expliqué que cette loi «intervient en application de l’article 63 de la Constitution et ne prévoit pas de nationalité acquise ou d’origine». «La liste des fonctions supérieures de l’institution militaire est déterminée par ce texte de loi qui maintient, dans sa clause relative aux hautes responsabilités militaires arrêtées par voie règlementaire», ce qui signifie, a-t-il ajouté, que «toutes les hautes responsabilités militaires créées en vertu de règlements intérieurs sont régies par cette loi». Concernant la proposition de réduire la période transitoire pour la déclaration sur l’honneur de jouissance de la nationalité algérienne exclusive à six mois à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel, il a répondu que six mois représentaient le délai maximum, mais qu’il n’empêchait pas que les titulaires de ses fonctions de présenter leur déclaration dès la publication de la loi.
Selon le ministre, de grandes réalisations ont été accomplies dans le cadre du programme du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika. «Le citoyen perçoit ces réalisations dans tous les domaines, notamment au niveau de l’adaptation de l’arsenal juridique et de la réforme de la justice», a-t-il soutenu, avant de conclure que la réforme de la justice se poursuivait en vue de l’édification de l’État de droit sur des bases saines à même d’assurer la quiétude et la stabilité.

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